Article ajouté le mardi 9 juin 2015

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT

Un déficit reportable : mais sur quelle base ?

Si une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés constate un déficit au titre d’un exercice, il est normalement reportable sur les bénéfices des exercices futurs. Le juge vient d’apporter une précision sur ce bénéfice d’imputation...

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Mis à jour le: 13.08.2020

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