Article ajouté le jeudi 2 juillet 2015

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Le droit de communication... et ses limites !

Lorsqu’elle exerce son pouvoir de contrôle, l’administration dispose d’une large palette de pouvoirs. Elle peut ainsi obtenir des informations ou des documents dans le cadre de son droit de communication. Des limites à ce pouvoir ?

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Mis à jour le: 29.09.2020

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