Article ajouté le mardi 22 septembre 2015

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION

Facturation et frais variables : un acte anormal de gestion ?

Vous facturez des frais administratifs à vos clients mais ne retenez pas le même taux à chaque fois. Le fisc y voit une renonciation à recettes et un acte anormal de gestion. Le juge a tranché la question récemment...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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