Article ajouté le mardi 13 octobre 2015

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifier une erreur ancienne ?

À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a redressé une entreprise en réintégrant une provision constatée à la clôture de l’exercice clos plus de sept ans auparavant, et donc prescrit. Mais est-ce possible ? Un cas vécu et jugé récemment...

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Impôts est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 25.09.2020

Plus d'informations