Article ajouté le vendredi 25 mars 2016

RELATIONS AVEC LE FISC - PAIEMENT DE L’IMPÔT

Quand le fisc vous dit « on est quitte »...

À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées...

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Mis à jour le: 10.08.2020

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