Article ajouté le jeudi 23 juin 2016

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Quand le fisc utilise des renseignements des tiers…

Si l’administration fiscale entend utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements, elle doit en informer le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Exemple.

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Mis à jour le: 24.09.2020

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