Article ajouté le vendredi 24 mars 2017

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Résultat rectifié = carry-back rectifié ?

Le déficit subi par une société à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent. Une rectification fiscale qui aurait pour conséquence une modification de ce déficit ou du bénéfice d’imputation doit-elle être prise en compte ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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