Article ajouté le mercredi 26 avril 2017

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Le vérificateur présent lors d’un recours : vice de procédure ?

Au cours d’un contrôle fiscal ou à son issue, il vous est tout à fait possible de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur qui a conduit les opérations de contrôle. Il s’agit d’une garantie pour vous. Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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