Article ajouté le mercredi 25 octobre 2017

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Où avez-vous eu ces documents ?

Lorsque l’administration utilise des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers pour rectifier un impôt, elle doit les tenir à votre disposition ou vous les communiquer. Et si elle ne détient pas ces documents ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...

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Mis à jour le: 07.08.2020

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