Article ajouté le vendredi 8 décembre 2017

RELATIONS AVEC LE FISC - RÉCLAMATIONS

Faire une réclamation fiscale : l’art de la précision...

Une entreprise ou un particulier qui souhaite contester un impôt ou une taxe doit, pour cela, avant de s’adresser au juge, porter réclamation devant l’administration fiscale. Une réclamation préalable qui obéit à un formalisme bien précis. Un cas jugé récemment...

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Mis à jour le: 03.08.2020

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