Article ajouté le vendredi 24 août 2018

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Le contraire de bonne foi : manquement délibéré !

Si, à l’occasion de redressements fiscaux, l’administration estime que vous n’êtes pas de bonne foi, elle vous appliquera une pénalité pour « manquement délibéré ». En clair, elle vous accusera de mauvaise foi : à quelles conditions ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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