Article ajouté le vendredi 16 novembre 2018

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

De nouveaux droits en cas de contrôle !

Lors d’un contrôle, vous disposez de droits et de garanties, différents selon la procédure mise en œuvre par le fisc. La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), en vigueur depuis le 12.08.2018, vient d’étendre certains de ces droits...

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Mis à jour le: 03.08.2020

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