Article ajouté le vendredi 22 février 2019

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un droit pour l’administration, un devoir pour vous ?

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration dispose d’un droit qui lui permet d’obtenir la communication de tous les éléments qui vont lui permettre d’exercer un contrôle fiscal. Quelle est l’étendue exacte de ce droit ? Quels sont vos droits ?

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Mis à jour le: 13.08.2020

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