Article ajouté le vendredi 8 mars 2019

RELATIONS AVEC LE FISC

Un recours possible mais à un moment précis...

Si, à la suite d’un contrôle fiscal et de l’envoi d’une proposition de rectifications fiscales, le désaccord persiste malgré vos observations, vous allez pouvoir saisir le ou les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Mais dans quel délai devez-vous agir ? Réponse du juge...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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