Article ajouté le jeudi 5 septembre 2019

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Réception d’un avis de mise en recouvrement : quels recours ?

Dirigeant, vous êtes destinataire d’un avis de mise en recouvrement (AMR) libellé au nom de l’entreprise. Il porte sur des rappels de TVA ou d’IS consécutifs à un contrôle fiscal, que vous avez omis de contester en temps utile. Des recours sont-ils encore possibles ?

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Mis à jour le: 06.08.2020

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