Article ajouté le mardi 24 septembre 2019

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION

Dans « acte anormal de gestion », il y a « anormal »...

L’administration fiscale est en droit de considérer qu’un acte a été pris ou une dépense a été engagée dans un intérêt contraire à celui de la société, et de rectifier en conséquence son résultat imposable. Mais cela suppose un acte « anormal » de gestion. Illustration...

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Mis à jour le: 14.11.2019

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