Article ajouté le vendredi 6 décembre 2019

RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT

Abus de droit : vers un durcissement !

L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, vous reproche, à vous ou à votre entreprise, d’avoir commis un abus de droit. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit concrètement ? Et pourquoi le risque sera-t-il accru à compter du 01.01.2020 ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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