Article ajouté le mercredi 8 janvier 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un déficit sur un exercice prescrit : contrôlable par le fisc ?

Votre société a subi des déficits il y a quelques années, qu’elle a ainsi pu reporter sur les exercices suivants bénéficiaires. Vous recevez aujourd’hui un avis de vérification afin de procéder au contrôle de ces déficits, or les exercices sont prescrits. Un vice de procédure ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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