Article ajouté le mercredi 22 janvier 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Le fisc refuse de vous communiquer certains documents ?

Si l’administration fiscale utilise des renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements fiscaux, elle doit, en principe, vous en informer et, si vous en faites la demande, vous les communiquer. Des précisions viennent d’être apportées.

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Mis à jour le: 07.08.2020

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