Article ajouté le mercredi 5 février 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une donation déguisée ?

Même si vous avez la libre disposition de votre patrimoine privé, sa transmission est régie par des règles fiscales strictes. C’est ainsi que la perspective de droits de donation élevés peut parfois inciter à les contourner au risque que le fisc y voit une donation déguisée.

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Mis à jour le: 10.07.2020

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