Article ajouté le mardi 3 mars 2020

RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE

La mise en œuvre de la responsabilité fiscale du dirigeant

Un dirigeant peut être tenu solidairement au paiement des impôts dont sa société est redevable si l’administration démontre qu’il est responsable de l’impossibilité de recouvrer les sommes dues. Illustration à partir d’un cas vécu et jugé récemment.

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Mis à jour le: 03.08.2020

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