Article ajouté le mercredi 29 avril 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Quand le fisc se renseigne auprès de tiers...

L’administration vous sollicite pour obtenir des renseignements à propos d’un tiers. Inversement, elle utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder des rectifications à l’encontre de votre entreprise. Le peut-elle ? Quelles sont les limites ?

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Mis à jour le: 10.07.2020

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