Article ajouté le mercredi 29 avril 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT

Un acte passé dans un but principalement fiscal : attention !

À côté de la procédure d’abus de droit, a été créée une nouvelle procédure « de mini-abus de droit fiscal ». Pour les actes passés depuis le 01.01.2020, le fisc va pouvoir les écarter s’il estime qu’ils ont été réalisés dans un but principalement fiscal. Nouvelles précisions.

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Mis à jour le: 07.08.2020

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