Article ajouté le lundi 18 mai 2020

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Droit à l’erreur : quelles réelles incidences au plan fiscal ?

La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, a instauré un nouveau droit à l’erreur. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conséquences concrètes de ce droit en matière fiscale ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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