Article ajouté le lundi 18 mai 2020

TAXES - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Tascom : une condition d’ouverture au public

Les entreprises de vente au détail qui dispose d’une surface de vente d’au moins 400 m² sont tenues au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais ce n’est pas la seule condition pour y être assujetti. Un cas jugé récemment.

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Mis à jour le: 03.07.2020

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