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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement fiscal : à motiver !

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Proposition de rectification non reçue : pas de redressement !

Pour que l’administration puisse poursuivre une société à l’encontre de laquelle elle a établi des rectifications fiscales, encore faut-il que ces rectifications aient été portées à sa connaissance. C’est ce que nous rappelle une récente affaire à ce sujet... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Solliciter la commission des impôts ?

Si, malgré vos observations émises en réponse à une proposition de rectifications, le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts pour lui soumettre le litige. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Pas de motivation ? Alors pas de rehaussement !

Si le fisc envisage de vous redresser, vous ou votre entreprise, il est tenu de vous expliquer les raisons qui motivent ses rehaussements, mais à quel stade de la procédure ? Le cas d’un heureux gérant qui a profité de cette garantie... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

À vous de répondre maintenant !

Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vient de recevoir une proposition de rectification qui prévoit un certain nombre de rectifications fiscales. Vous envisagez de faire des observations... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Saisir la commission départementale...

Vous contestez les rectifications fiscales mises à la charge de votre entreprise. Malgré vos observations, le désaccord persiste. Vous pouvez alors saisir la commission départementale. Mais encore faut-il qu’elle soit compétente… Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Pour être présent, encore faut-il être convoqué !

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez saisir la commission départementale qui donnera un avis sur le contentieux qui vous oppose à l’administration. Encore faut-il être régulièrement convoqué, sinon…Pour la petite histoire Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Merci de motiver vos propositions…

Vous recevez une proposition de rectification au terme de laquelle le vérificateur met à votre charge, ou à celle de votre entreprise, des compléments d’impôt et de taxe. Encore faut-il qu’il vous explique pourquoi… Plus...

CONTENTIEUX

Être imposé d’office : est-ce possible ?

Si vous ne lui remettez pas votre déclaration d’impôt, l’Administration peut vous taxer d’office. Que recouvre cette notion ? Quels sont vos droits ? Plus...

BON à SAVOIR

Soixante jours pour répondre ?

Mis à jour le : 06.08.2020

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