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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Le fisc refuse la saisine de la commission départementale ?

Si, dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, le désaccord persiste malgré vos arguments, vous pouvez demander l’avis de la commission départementale. Mais l’administration peut-elle refuser de la saisir ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Vous ne lâchez pas l’affaire ?

À l’issue de la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’administration met à sa charge des rappels d’impôt sur les bénéfices et de TVA, que vous contestez. Quelles démarches entreprendre et comment mettre toutes les chances de votre côté ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Redressements suite à un contrôle fiscal : vos recours...

Le vérificateur vous fait savoir qu’il maintient tout ou partie des redressements envisagés à la suite du contrôle fiscal de votre entreprise. Si vous estimez sa position inéquitable, divers recours s’offrent à vous. Mais lesquels exactement ? Et dans quel ordre ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Solliciter la commission des impôts ?

Si, malgré vos observations émises en réponse à une proposition de rectifications, le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts pour lui soumettre le litige. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Saisir la commission départementale de conciliation ?

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, il est parfois possible, en cas de litige persistant avec l’administration fiscale, de saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Quel intérêt ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Saisir l’interlocuteur départemental : quand ?

À l’issue d’une vérification de comptabilité, et dans l’hypothèse où le désaccord persiste avec l’administration fiscale, vous avez la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental. Êtes-vous contraint par des délais ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Il me semble que l’on s’est déjà croisé quelque part… ?

Un vérificateur met à votre charge des rectifications fiscales. Vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique et, le cas échéant, l’interlocuteur départemental en cas de difficultés persistantes. La question de leur impartialité s’est posée… Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Pour être présent, encore faut-il être convoqué !

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez saisir la commission départementale qui donnera un avis sur le contentieux qui vous oppose à l’administration. Encore faut-il être régulièrement convoqué, sinon…Pour la petite histoire Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Une « conciliation » possible ?

En cas de rectification opérée par l’administration fiscale, en matière de droits d’enregistrement et d’ISF notamment, vous avez la possibilité de saisir, pour avis, la commission départementale de conciliation. Voyons cela de plus près… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Le litige s’éternise ? Et si vous sollicitiez un avis ?

À l’issue d’une vérification de comptabilité, et lorsque le désaccord persiste avec l’Administration, vous pouvez solliciter l’avis d’une commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires. L’essentiel en quelques mots… Plus...
Mis à jour le : 22.09.2020

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