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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement fiscal : à motiver !

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifications fiscales : à motiver !

Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Quand l’administration change son fusil d’épaule...

Pour qu’une proposition de redressement fiscal soit valable, l’administration doit expliquer les motifs qui la conduisent à proposer un rehaussement d’impôt. La question qui se pose est de savoir si elle peut, en cours de procédure, changer de motif... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Rectifié, mais pas pour les mêmes motifs ?

Pour que l’administration fiscale puisse rectifier les bases d’imposition qui servent au calcul de vos impôts, encore faut-il qu’elle motive ses propositions de rectification. Mais peut-elle changer les motifs de redressements au fur et à mesure du contentieux ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une rectification fiscale pas assez motivée pour le dirigeant...

Une société fait l’objet d’un contrôle qui se solde par un redressement. L’administration en tire les conséquences sur la fiscalité personnelle de son dirigeant, mais sans y mettre les formes semble-t-il. Un cas vécu et jugé il y a quelques mois à peine... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Pas de motivation ? Alors pas de rehaussement !

Si le fisc envisage de vous redresser, vous ou votre entreprise, il est tenu de vous expliquer les raisons qui motivent ses rehaussements, mais à quel stade de la procédure ? Le cas d’un heureux gérant qui a profité de cette garantie... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Sans motifs, pas de rectifications !

Cette période de l’année est propice aux redressements. Mais si le fisc envisage de rectifier le résultat fiscal de votre entreprise, il doit motiver ses rectifications. Nos conseils à la lumière d’un cas vécu récemment par un chef d’entreprise... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un redressement... et peu importe le motif ?

Si elle envisage des rectifications fiscales, l’administration fiscale doit motiver sa position, ce qu’elle devra faire en droit et en fait. A-t-elle le droit de changer de motifs de droit en cours de procédure ? Oui, si… Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Rigueur et précision : ça vaut aussi pour l’administration

À partir du moment où l’administration envisage de rectifier vos impôts, elle doit motiver sa position. Que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ? Voyons cela à partir d’un cas vécu… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Maintenir les rectifications, coûte que coûte !

L’administration fiscale a l’obligation, lorsqu’elle entend rectifier le montant de votre impôt, de motiver sa position : cela suppose qu’elle motive ses rectifications en droit et en fait. Et si elle change ses motifs de droit ? Plus...
Mis à jour le : 03.08.2020

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