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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Contrôle fiscal : obtenir une remise des pénalités ?

Vous avez fait l’objet de rappels d’impôts non contestables au nom de votre entreprise et/ou à titre personnel. À condition de respecter des règles très encadrées par le législateur, vous pouvez obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Le contraire de bonne foi : manquement délibéré !

Si, à l’occasion de redressements fiscaux, l’administration estime que vous n’êtes pas de bonne foi, elle vous appliquera une pénalité pour « manquement délibéré ». En clair, elle vous accusera de mauvaise foi : à quelles conditions ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Erreur, décision de gestion ou acte anormal de gestion ?

Si l’administration fiscale peut, à l’occasion d’un contrôle fiscal, rectifier une erreur ou une inexactitude commise par votre entreprise, a contrario, elle ne peut pas remettre en cause une « décision de gestion ». Mais encore faut-il que cette décision soit « régulière »... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Contrôle fiscal de votre entreprise : négociez avec le fisc !

Suite à la vérification de sa comptabilité, votre entreprise a fait l’objet de rappels d’impôts qui se révèlent finalement justifiés. Vous vous résignez donc à régler les sommes dues, mais sachez que vous avez la possibilité d’obtenir une remise des pénalités. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Contrôle fiscal personnel : la partie n’est pas terminée !

Suite à un contrôle fiscal personnel, vous êtes redressé. Vous contestez mais l’inspecteur maintient sa position dans sa « réponse aux observations du contribuable ». Mais tout n’est pas perdu. Vos recours... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Manquement grave : 40 % et plus !

Si l’administration retient, dans le cadre d’une proposition de rectifications fiscales, un manquement grave, vous risquez une majoration conséquente, dont les modalités de calcul sont, en outre, encore plus pénalisantes... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Je n’étais pas de mauvaise foi...

En plus de l’intérêt de retard, l’administration fiscale peut assortir les rectifications fiscales établies à la suite d’un contrôle de pénalités pour manquement délibéré. À quelles conditions ? Nos conseils à partir d’un cas vécu... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Mauvaise foi : encore faut-il la prouver !

À l’occasion d’un contrôle, l’administration peut opposer un « manquement délibéré » de votre part. Autrement dit, elle vous estime de mauvaise foi. De quoi s’agit-il en pratique ? Quelles conséquences ? Nos conseils... Plus...

JURISPRUDENCE - CONTENTIEUX FISCAL

Coupable d’un « manquement délibéré » ? Prouvez-le !

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle se voit notifier un rappel d’impôt sur les sociétés assorti d’une majoration de 40 % « pour manquement délibéré ». Voyons cela de plus près… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

L’administration vous accuse d’être de mauvaise foi ?

L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, estime que vous vous êtes rendu coupable de « mauvaise foi ». Que recouvre cette « mauvaise foi » et quelles seront les conséquences d’une telle qualification ? Plus...
Mis à jour le : 30.09.2020

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