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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Quand le fisc se renseigne auprès de tiers...

L’administration vous sollicite pour obtenir des renseignements à propos d’un tiers. Inversement, elle utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder des rectifications à l’encontre de votre entreprise. Le peut-elle ? Quelles sont les limites ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Le fisc refuse de vous communiquer certains documents ?

Si l’administration fiscale utilise des renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements fiscaux, elle doit, en principe, vous en informer et, si vous en faites la demande, vous les communiquer. Des précisions viennent d’être apportées. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressé sur la base d’informations recueillies auprès de tiers

Vous recevez une proposition de rectification avec des redressements basés sur des informations recueillies par l’inspecteur auprès de « tiers ». Celui-ci est soumis à deux obligations pour vous permettre de connaître la source exacte des renseignements... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Où avez-vous eu ces documents ?

Lorsque l’administration utilise des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers pour rectifier un impôt, elle doit les tenir à votre disposition ou vous les communiquer. Et si elle ne détient pas ces documents ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Droit de communication : veillez au respect de vos droits !

L’administration est en droit de demander à avoir accès à des documents détenus par certaines personnes, qui pourront lui servir à justifier une rectification fiscale. Mais pas tous les documents. Un cas vécu récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Quand le fisc interroge votre opérateur téléphonique...

Dans le cadre d’un contrôle, l’administration peut demander des renseignements auprès de certaines personnes et organismes. Et auprès de votre opérateur téléphonique ? Ce qu’en a dit la Cour de cassation récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une double obligation pour l’administration

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut être amenée à utiliser des informations recueillies auprès d’autres personnes. Le juge vient d’apporter des précisions utiles à ce sujet… Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Mais d’où tenez-vous vos informations ?

Lorsque l’administration envisage des rectifications fiscales à la suite d’une vérification, elle est tenue de les motiver dans sa proposition de rectification. Et si elle obtient des informations auprès de tiers, doit-elle vous en informer ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Merci de me mettre en copie…

Pour exercer sa mission de contrôle, l’administration peut être amenée à utiliser des informations recueillies auprès d’autres personnes. Quelles sont ses obligations en la matière ? Réponse à partir d’un cas vécu… Plus...

JURISPRUDENCE - CONTENTIEUX

L’art du renseignement…

Lorsque l’Administration entend rehausser vos bases d’imposition et qu’elle s’appuie, pour ce faire, sur des renseignements qu’elle a obtenu auprès de tiers, elle est contrainte de respecter certaines obligations... Plus...
Mis à jour le : 29.09.2020

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