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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Contrôle sur pièces : pensez au recours hiérarchique

L’administration adresse à votre société ou à vous-même une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. En désaccord avec les rectifications exposées, vous disposez de recours pour faire valoir votre position. Une nouvelle garantie vient d’être instaurée. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Demander un contrôle fiscal au fisc ?

Pour vous assurer du respect de vos obligations déclaratives et de la bonne application des règles comptables et fiscales, vous avez la faculté de solliciter la venue d’un inspecteur au siège de votre entreprise. Quel intérêt ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifications fiscales : quel délai pour répondre ?

Si votre entreprise reçoit, comme il est fréquent le dernier trimestre de l’année, une proposition de rectifications fiscales, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos observations, prorogeables de 30 jours, sous conditions. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une rectification sans avis de contrôle préalable ?

L’administration fiscale dispose d’un arsenal de moyens d’investigation plus ou moins contraignants pour remplir sa mission de contrôle. Elle dispose ainsi de la possibilité de vous redresser simplement dans le cadre d’un contrôle dit « sur pièces ». Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Votre entreprise contrôlée sans avis de vérification ?

Le fisc décèle des incohérences dans les déclarations de votre entreprise et la contrôle sans envoyer au préalable un avis de vérification. Un cas vécu par une autre entreprise qui a obtenu l’annulation des rehaussements ! Comment ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Réponse du fisc à vos observations : et après ?

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le fisc vous adresse sa réponse aux observations que vous avez émises à la réception de la proposition de rectification. Quelle position adopter à ce stade de la procédure ? Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Savoir répondre aux demandes écrites du fisc...

En dehors de tout contrôle fiscal, le fisc peut vous adresser des « demandes écrites », concernant tant vos déclarations de résultats et de chiffres d’affaires, que vos déclarations de revenus. Devez-vous y répondre ? Nos conseils... Plus...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Des négligences qui peuvent coûter cher...

Il vaut mieux bien entendu souscrire vos déclarations fiscales dans les délais pour éviter déjà toutes interrogations et diverses relances de la part du fisc. Mais en plus de risquer des pénalités de retard, vous perdez aussi d’autres droits... Plus...

TVA - CONTENTIEUX

TVA : un impôt compliqué et de plus en plus contrôlé !

Les contrôles fiscaux sur l’impôt sur les sociétés étant de moins en moins efficaces, le fisc se tourne de plus en plus sur la TVA, un impôt qui représente la majorité des recettes de l’État. Nos conseils pour minorer le risque... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Un redressement sans contrôle fiscal ?

Vous recevez une proposition de rectification sans avoir eu la visite d’un inspecteur des impôts, ni même une simple demande d’information préalable. Est-ce légal ? Devez-vous payer ? Nos conseils... Plus...
Mis à jour le : 25.09.2020

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