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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement fiscal : à motiver !

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Le fisc refuse de vous communiquer certains documents ?

Si l’administration fiscale utilise des renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements fiscaux, elle doit, en principe, vous en informer et, si vous en faites la demande, vous les communiquer. Des précisions viennent d’être apportées. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifications fiscales : à motiver !

Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Quand l’administration change son fusil d’épaule...

Pour qu’une proposition de redressement fiscal soit valable, l’administration doit expliquer les motifs qui la conduisent à proposer un rehaussement d’impôt. La question qui se pose est de savoir si elle peut, en cours de procédure, changer de motif... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Proposition de rectification non reçue : pas de redressement !

Pour que l’administration puisse poursuivre une société à l’encontre de laquelle elle a établi des rectifications fiscales, encore faut-il que ces rectifications aient été portées à sa connaissance. C’est ce que nous rappelle une récente affaire à ce sujet... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une société contrôlée... et son dirigeant redressé ?

Votre société, soumise à l’IS, fait l’objet d’une vérification de comptabilité et se voit redressée. Les rehaussements notifiés au nom de votre société peuvent-ils avoir des conséquences sur vous en tant que dirigeant de l’entreprise ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Pas de motivation ? Alors pas de rehaussement !

Si le fisc envisage de vous redresser, vous ou votre entreprise, il est tenu de vous expliquer les raisons qui motivent ses rehaussements, mais à quel stade de la procédure ? Le cas d’un heureux gérant qui a profité de cette garantie... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Prouvez-le !

Un dirigeant subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale met à sa charge un complément d’impôt sur le revenu. Il estime que la procédure est irrégulière en raison d’une motivation insuffisante… Qu’en a pensé le juge ? Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Merci de motiver vos propositions…

Vous recevez une proposition de rectification au terme de laquelle le vérificateur met à votre charge, ou à celle de votre entreprise, des compléments d’impôt et de taxe. Encore faut-il qu’il vous explique pourquoi… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Merci de motiver votre position !

Un vérificateur rehausse les bases d’impôt sur les sociétés d’une entreprise, laquelle estime que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée. Comment le juge apprécie-t-il la situation? Plus...
Mis à jour le : 25.09.2020

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