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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Erreur, décision de gestion ou acte anormal de gestion ?

Si l’administration fiscale peut, à l’occasion d’un contrôle fiscal, rectifier une erreur ou une inexactitude commise par votre entreprise, a contrario, elle ne peut pas remettre en cause une « décision de gestion ». Mais encore faut-il que cette décision soit « régulière »... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement fiscal : votre expert-comptable responsable ?

À chacun son métier ! Et vous avez une confiance aveugle en votre expert-comptable pour bien vous conseiller, tenir au mieux votre comptabilité et établir vos déclarations. Mais si vous étiez un jour redressé suite à un contrôle fiscal, serait-il responsable ? Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

C’est la saison des contrôles sur pièces !

C’est fréquent en fin d’année, votre entreprise ou vous-même faites l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces. C’est un simple contrôle de « routine » des déclarations fiscales. Pour autant, ses conséquences peuvent être fâcheuses. Nos conseils... Plus...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT

Documentez vos déficits !

Vous le savez, le droit au report en avant des déficits subis par votre société soumise à l’IS est illimité dans le temps. Ce droit est assorti d’une contrepartie : un contrôle du fisc illimité lui aussi dans le temps ! Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Majoration de 40 % suite à un contrôle : à motiver !

Suite à un contrôle fiscal, à titre personnel ou de votre société, il vous est appliqué un redressement et une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Mais cette dernière est-elle assez motivée pour être justifiée ? Nos conseils... Plus...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Des négligences qui peuvent coûter cher...

Il vaut mieux bien entendu souscrire vos déclarations fiscales dans les délais pour éviter déjà toutes interrogations et diverses relances de la part du fisc. Mais en plus de risquer des pénalités de retard, vous perdez aussi d’autres droits... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement suite à une erreur de l’expert-comptable...

Si vous avez un expert-comptable, les risques sont faibles d’être redressé suite à un contrôle fiscal. Mais l’erreur est humaine et votre comptable n’échappe pas à cette loi. Et dans ce cas, qui paie le redressement : lui ou votre entreprise ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Oublier n’est pas frauder !

Des omissions dans vos déclarations relevées par le fisc entraînent un redressement fiscal assorti de pénalités, lesquelles sont aggravées en cas de fraude démontrée. Mais où s’arrête le simple oubli et où commence la fraude ? Plus...

CONTRôLE FISCAL

Le poids des décisions de gestion

Une erreur dans votre comptabilité pourra être rectifiée par l’administration fiscale dans le cadre de son pouvoir de contrôle. A l’inverse, elle ne peut rectifier vos « décisions de gestion ». Explications… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

L’administration vous accuse d’être de mauvaise foi ?

L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, estime que vous vous êtes rendu coupable de « mauvaise foi ». Que recouvre cette « mauvaise foi » et quelles seront les conséquences d’une telle qualification ? Plus...
Mis à jour le : 06.08.2020

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