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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifications fiscales : à motiver !

Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Une rectification fiscale pas assez motivée pour le dirigeant...

Une société fait l’objet d’un contrôle qui se solde par un redressement. L’administration en tire les conséquences sur la fiscalité personnelle de son dirigeant, mais sans y mettre les formes semble-t-il. Un cas vécu et jugé il y a quelques mois à peine... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Redressement fiscal : la note s’il vous plaît !

Si l’administration envisage de mettre à votre charge des suppléments d’impôt, elle doit respecter un certain nombre d’obligations. À commencer par l’obligation d’indiquer les conséquences financières du redressement, dans certains cas du moins. Illustration... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Ça va coûter cher ?

À la suite d’un contrôle fiscal, comme il est fréquent le dernier trimestre de l’année, l’administration envisage de procéder à des rectifications de vos impôts ou taxes. Des rectifications qu’elle doit expliquer… et chiffrer ! Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Pas de motivation ? Alors pas de rehaussement !

Si le fisc envisage de vous redresser, vous ou votre entreprise, il est tenu de vous expliquer les raisons qui motivent ses rehaussements, mais à quel stade de la procédure ? Le cas d’un heureux gérant qui a profité de cette garantie... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Mais d’où tenez-vous vos informations ?

Lorsque l’administration envisage des rectifications fiscales à la suite d’une vérification, elle est tenue de les motiver dans sa proposition de rectification. Et si elle obtient des informations auprès de tiers, doit-elle vous en informer ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Prouvez-le !

Un dirigeant subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale met à sa charge un complément d’impôt sur le revenu. Il estime que la procédure est irrégulière en raison d’une motivation insuffisante… Qu’en a pensé le juge ? Plus...

JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC

Merci de motiver vos propositions…

Vous recevez une proposition de rectification au terme de laquelle le vérificateur met à votre charge, ou à celle de votre entreprise, des compléments d’impôt et de taxe. Encore faut-il qu’il vous explique pourquoi… Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Merci de motiver votre position !

Un vérificateur rehausse les bases d’impôt sur les sociétés d’une entreprise, laquelle estime que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée. Comment le juge apprécie-t-il la situation? Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Combien je vous dois ?

à l’issue d’une vérification de comptabilité, le vérificateur envoie une proposition de rectification. Ce document, qui recense les résultats du contrôle, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Exemples… Plus...
Mis à jour le : 14.08.2020

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