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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Intérêt de retard : pourquoi et combien ?

Lorsqu’à la suite d’un contrôle, l’administration notifie des rappels d’impôts ou de taxes, elle applique également aux sommes réclamées un intérêt de retard. Qu’est-ce qui justifie cet intérêt de retard et à combien s’élève-t-il ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC

Droit à l’erreur fiscal : précisé

Si vous ou votre société commettez une erreur de bonne foi, vous pouvez réduire le montant de l’intérêt de retard en la régularisant. Précisions de l’administration fiscale. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rectifications fiscales : à motiver !

Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

De nouveaux droits en cas de contrôle !

Lors d’un contrôle, vous disposez de droits et de garanties, différents selon la procédure mise en œuvre par le fisc. La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), en vigueur depuis le 12.08.2018, vient d’étendre certains de ces droits... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Rappels d’impôts suite à un contrôle fiscal : vérifiez les calculs !

Hormis la nature et les montants des redressements suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise ou consécutivement à un contrôle fiscal personnel, vous devez prendre le temps d’analyser le détail des conséquences financières qui en résultent. Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Erreur, décision de gestion ou acte anormal de gestion ?

Si l’administration fiscale peut, à l’occasion d’un contrôle fiscal, rectifier une erreur ou une inexactitude commise par votre entreprise, a contrario, elle ne peut pas remettre en cause une « décision de gestion ». Mais encore faut-il que cette décision soit « régulière »... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Intérêts de retard : en baisse !

Lorsque l’administration procède à un rappel d’impôt, elle assortit les droits dus d’un intérêt de retard. À l’inverse, lorsqu’elle prononce un dégrèvement, elle accorde un intérêt moratoire. Les taux applicables ont été revus à la baisse depuis le 01.01.2018. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement suite à une erreur de l’expert-comptable...

Si vous avez un expert-comptable, les risques sont faibles d’être redressé suite à un contrôle fiscal. Mais l’erreur est humaine et votre comptable n’échappe pas à cette loi. Et dans ce cas, qui paie le redressement : lui ou votre entreprise ? Plus...

BON À SAVOIR

Relation de confiance : serez-vous candidat ?

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE

Oublier n’est pas frauder !

Des omissions dans vos déclarations relevées par le fisc entraînent un redressement fiscal assorti de pénalités, lesquelles sont aggravées en cas de fraude démontrée. Mais où s’arrête le simple oubli et où commence la fraude ? Plus...
Mis à jour le : 07.08.2020

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