Article ajouté le jeudi 21 septembre 2017

RELATIONS AVEC LE FISC

Quand le fisc utilise des renseignements des tiers...

Si l’administration fiscale entend utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements, elle doit vous en informer, avant la mise en recouvrement de vos éventuelles impositions supplémentaires. Exemple.

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Mis à jour le: 13.12.2019

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