Article ajouté le lundi 23 octobre 2017

IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS

Majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA : sanction ?

En cas de contrôle fiscal, l’application de la majoration de 25 % sur le bénéfice en cas de non-adhésion à une AGA constitue-t-elle une sanction nécessitant une motivation spéciale de l’administration fiscale ? Question à laquelle le Conseil d’État a répondu récemment.

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Mis à jour le: 27.03.2020

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