Article ajouté le vendredi 1 juin 2018

RELATION AVEC LES TIERS - FISC

Erreur, décision de gestion ou acte anormal de gestion ?

Si l’administration fiscale peut, à l’occasion d’un contrôle fiscal, rectifier une erreur ou une inexactitude commise par vous, a contrario, une « décision de gestion » s’impose à elle. Mais encore faut-il qu’elle soit « régulière »...

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Mis à jour le: 15.11.2019

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