Article ajouté le jeudi 21 juin 2018

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Contrôle fiscal et redressement : pourquoi moi et pas eux ?

Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal et subit une rectification de son impôt. Or, d’autres personnes placées dans la même situation que lui n’ont pas été redressées. Est-ce une raison valable de contester le redressement ? Un cas vécu et jugé récemment...

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Mis à jour le: 19.11.2019

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