Article ajouté le jeudi 27 septembre 2018

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Pendant combien de temps le fisc peut-il rectifier vos impôts ?

Vous venez de recevoir un courrier du fisc dans lequel il vous informe qu’il entend vérifier vos impôts sur le revenu, impôts locaux, ... Mais sachez que le droit de vérification de vos impôts est encadré par un délai au-delà duquel l’administration ne peut pas aller !

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Mis à jour le: 14.11.2019

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