Article ajouté le vendredi 1 mars 2019

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Garanties face au droit de communication du fisc

Vous allez faire l’objet d’un contrôle du fisc et vous vous interrogez sur les moyens dont il dispose pour obtenir des informations des tiers et de quelles garanties vous disposez vis-à-vis des informations transmises. Question à laquelle le CE a répondu récemment...

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Mis à jour le: 13.12.2019

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