Article ajouté le mercredi 5 juin 2019

FISCALITÉ DES REVENUS - CONTENTIEUX

Abus de droit : du nouveau !

La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit afin d’en restituer le véritable caractère. Mais quels sont ces actes ?

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Mis à jour le: 15.11.2019

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