Article ajouté le mardi 27 août 2019

LOCAL PROFESSIONNEL - ACQUISITION

Partage de locaux : quels droits, quels devoirs ?

La libre installation : un des grands principes de votre profession consacré par la loi du 3 juillet 1971. Liberté encadrée par le législateur selon le choix de votre mode d’exercice. Face aux avantages que le partage de locaux peut représenter, il convient d’en préciser les conditions.

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Mis à jour le: 15.11.2019

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