Article ajouté le lundi 21 octobre 2019

FISCALITÉ DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES

Plus-values et exonération des « petites entreprises » ?

Céder votre patientèle, cesser votre activité, ... autant d’évènements générateurs de plus-values (PV). Divers dispositifs offrent une atténuation voire une exonération de ces PV. Et un dispositif spécifique est réservé aux petites entreprises dont les juges ont récemment précisé le contour.

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Mis à jour le: 14.11.2019

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