Article ajouté le mercredi 29 avril 2020

BON À SAVOIR

Le « rescrit contrôle » : tout n’est pas perdu

Vous pouvez désormais vous prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par le fisc à l’issue d’un contrôle fiscal, y compris sur les points de contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Bercy commente au Bofip cette nouvelle garantie !

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Mis à jour le: 14.08.2020

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