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RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Notification de redressement fiscal : est-elle justifiée ?

À l’issue d’une vérification de comptabilité de votre cabinet, le fisc conclut à un rehaussement de vos bénéfices et vous fait parvenir une « proposition de rectification ». Vous vous interrogez sur sa légitimité et sur les règles de procédure que le fisc doit respecter. Qu’en est-il ? Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets contrôlés

Votre cabinet fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale et vous vous interrogez sur les nouvelles garanties qui vous sont offertes suite à la loi « Confiance » votée en 2018 ? Nos explications... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Saisir le tribunal... mais pas trop vite !

À la suite d’un contrôle fiscal, vous avez contesté les rappels d’impôts mis à la charge de votre cabinet et/ou à votre nom propre et recevez un avis de rejet. Celui-ci précise que vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de deux mois. Ne vous précipitez pas... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Proposition de rectification et majoration de 25 % ?

Vous avez reçu une proposition de rectification et vous constatez qu’une majoration de 25 % a été appliquée sur vos revenus professionnels, sans aucune explication du fisc, et vous vous interrogez sur sa régularité ? Point sur lequel le Conseil d’État s’est prononcé récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Garanties face au droit de communication du fisc

Vous allez faire l’objet d’un contrôle du fisc et vous vous interrogez sur les moyens dont il dispose pour obtenir des informations des tiers et de quelles garanties vous disposez vis-à-vis des informations transmises. Question à laquelle le CE a répondu récemment... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Pendant combien de temps le fisc peut-il rectifier vos impôts ?

Vous venez de recevoir un courrier du fisc dans lequel il vous informe qu’il entend vérifier vos impôts sur le revenu, impôts locaux, ... Mais sachez que le droit de vérification de vos impôts est encadré par un délai au-delà duquel l’administration ne peut pas aller ! Plus...

RELATION AVEC LES TIERS - FISC

Une rectification sans avis de contrôle préalable ?

L’administration fiscale dispose d’un arsenal de moyens d’investigation plus ou moins contraignants pour remplir sa mission de contrôle. Elle dispose ainsi de la possibilité de vous redresser simplement dans le cadre d’un contrôle dit « sur pièces ». Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Vos recours lors d’un redressement suite à un contrôle fiscal

Le vérificateur vous a fait savoir le maintien de tout ou partie des redressements envisagés à la suite du contrôle fiscal de votre cabinet... mais si vous estimez sa position inéquitable, certains recours s’offrent à vous. Lesquels ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - déclarations fiscales

Demander l’avis du fisc en cas de doute ?

Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal particulier ou bénéficier d’une réduction et/ou d’un crédit d’impôt ? Et vous craignez un redressement en cas de contrôle ? Demandez l’avis du fisc pour vous rassurer, via le rescrit fiscal ! Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC

Quand le fisc utilise des renseignements des tiers...

Si l’administration fiscale entend utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements, elle doit vous en informer, avant la mise en recouvrement de vos éventuelles impositions supplémentaires. Exemple. Plus...
Mis à jour le : 13.12.2019

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