Article ajouté le vendredi 26 mai 2006

CLAUSE DE MOBILITé

Pas de contrat écrit, pas de clause dans le contrat…

Vous souhaitez muter un salarié d’un établissement à un autre. Or, il n’a pas signé de contrat ou son contrat ne contient pas de cause de mobilité… Mais vous savez que la convention collective institue une mobilité. Est-ce suffisant ?

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Mis à jour le: 03.07.2020

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