Article ajouté le jeudi 6 juillet 2006

DROITS ET OBLIGATIONS

Quel accord ou convention appliquer ?

Dans différentes hypothèses, vous pouvez vous trouver en présence de dispo­sitions issues de conventions ou accords collectifs distincts. Quelle disposition appliquer ? Comment faire concrètement le choix ?

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Mis à jour le: 03.07.2020

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