Article ajouté le jeudi 9 novembre 2006

INDEMNITé COMPENSATRICE DE CONGéS PAYéS

Justifier de l’indemnité pour congés non pris

En principe, toute rupture (licenciement, démission…) du contrat de travail entraîne versement d’une indemnité compensatrice des congés non pris à la date du départ effectif. Ceci est bien connu. Mais est-ce suffisant ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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