Article ajouté le jeudi 3 juillet 2008

REPRéSENTANTS DU PERSONNEL

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé

Les salariés protégés, pendant l’exécution de leur contrat de travail, sont soumis à votre pouvoir de direction de l’employeur et peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle qu’une mise à pied. Comment articuler sanction et protection ?

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Mis à jour le: 30.09.2020

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